Maître Géraldine CORET

Avocat honoraire à Bayonne

Convention obligatoire, devis personnalisé et transparence

Une fixation claire et encadrée des honoraires

Le premier rendez-vous est facturé 90 € TTC, montant qui sera déduit des honoraires si une procédure est engagée.

À l’issue de ce rendez-vous, je vous propose une convention d’honoraires, document contractuel désormais obligatoire entre l’avocat et son client. Elle détaille précisément les conditions de mon intervention ainsi que le mode de rémunération retenu.

Aucune prestation n’est engagée sans la signature de cette convention et le versement d’une provision initiale.

Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, les honoraires tiennent compte de plusieurs critères :

  • La nature, la complexité et l’urgence de l’affaire
  • Le temps consacré au dossier
  • L’expérience et la spécialisation de l’avocat
  • Le résultat obtenu ou le service rendu
  • La situation financière du client
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Des modes de rémunération adaptés à chaque dossier

Temps passé, forfait, résultat à Bayonne : des solutions sur mesure

Plusieurs formules peuvent être envisagées selon votre situation et la nature du dossier :

  • Honoraires au temps passé : facturés sur la base du temps réellement consacré (150 € HT/heure).
  • Honoraires au forfait : montant fixe, déterminé à l’avance pour une mission précise.
  • Honoraires de résultat : un pourcentage du gain obtenu (transaction ou décision judiciaire), fixé d’un commun accord, en complément d’un honoraire principal.

Les honoraires peuvent s’accompagner de frais spécifiques, tels que :

  • Les débours (frais d’huissier, d’expert, de greffe…)
  • Les frais généraux liés à la gestion du dossier
  • Les émoluments, réglementés pour certaines procédures

Le règlement des honoraires peut s’effectuer par chèque, virement ou espèces.

Protection juridique et dispositifs d’aide selon votre situation

Prise en charge des honoraires à Bayonne : assurances et aide juridictionnelle

Vous pouvez parfois bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale de vos frais d’avocat grâce à :

  • Une assurance de protection juridique, souvent incluse dans vos contrats (habitation, auto, carte bancaire, mutuelle…). Il convient de vous rapprocher de vos assureurs pour connaître vos droits.
  • L’aide juridictionnelle, attribuée par l’État sous conditions de ressources. Elle peut couvrir de 25 % à 100 % des honoraires, selon votre tranche de revenus.

Dans les deux cas, j’adapte les honoraires en fonction du plafond de prise en charge ou des conditions fixées par l’administration.

Si vous pensez être éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez télécharger le formulaire sur service-public.fr, le remplir et le présenter lors du rendez-vous. Nous pourrons l’étudier ensemble.

Attention : si vous percevez une somme importante à l’issue du litige, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Une convention d’honoraires viendra alors se substituer au dispositif initial.

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